Actualités Juridiques
L’omission d’un créancier sur la liste des créances entraîne son relevé de forclusion malgré la contestation de sa créance par le débiteur
Cass. com. 03 juillet 2024, n° 23-15.715 - L’omission d’un créancier par le débiteur sur la liste qu’il remet au Mandataire judiciaire permet à ce créancier d’être relevé de la forclusion de plein droit par le juge-commissaire.
Le crédit-bailleur doit agir en restitution et non en revendication
Cass. com. 02 mai 2024, n° 21-25.720 - Dès lors qu'un contrat de crédit-bail est valablement publié, le crédit-bailleur est nécessairement soumis à la procédure de restitution et ne doit pas revendiquer les biens donnés en crédit-bail.
La présomption de représentation du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
Cass. com. 27 mars 2024, n° 22-21.016 - Le débiteur qui omet de mentionner un créancier sur la liste remise au Mandataire judiciaire peut encore, dans le délai de déclaration, porter à sa connaissance ladite créance et être présumé avoir agi pour le compte du créancier.
L’admission au passif de la clause de majoration d'intérêts en cas de défaut de paiement
Cass. com. 7 février 2024, n° 22-17.885 - La créance qui résulte d’une clause sanctionnant tout retard de paiement doit être admise au passif. Elle ne se confond pas avec une clause de majoration d'intérêts dont l'application résulte du seul fait de l'ouverture d'une procédure, laquelle ne peut être admise.
L’embauche d’un salarié au cours de la période d’observation, un acte de gestion courante ?
Cass. Soc. 06 décembre 2023, n° 22-15.580 - Le débiteur en période d’observation conserve le pouvoir d’embaucher un salarié, sans autorisation préalable du Juge-Commissaire, cette opération ne constituant pas, aux termes de l’arrêt commenté, un acte de disposition étranger à la gestion courante de l’entreprise.
La mention manuscrite de la durée du cautionnement
Cass. com. 29 novembre 2023, n° 22-17.913 - La Cour de cassation rappelle que la caution doit, à peine de nullité, remplir avec exactitude la mention relative à la durée de son engagement.
Vers une appréciation souveraine des Juges du fond sur les actes passés pour la société en formation ?
Cass. com. 29 novembre 2023, n° 22-12.865 - La Cour de cassation est récemment venue apporter un éclairage nouveau concernant les actes passés pour la société en formation.
De l'abstention fautive du crédit-bailleur à la décharge de la caution
Cass. com. 08 novembre 2023, n° 22-13.823 - Si la demande de restitution d'un bien, objet d'un contrat publié, ne constitue qu'une faculté pour le propriétaire, ce dernier, lorsque sa créance est par ailleurs garantie par un cautionnement, commet une faute en s'abstenant d'exercer l'action en restitution, en ce qu'il prive la caution d'un droit qui pouvait lui profiter.
La capacité d'ester en justice de la société dissoute et radiée
Cass. com. 20 septembre 2023, n° 21-14.252 - Une société dissoute et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés peut encore interjeter appel.
Le devoir de mise en garde du banquier au regard de l'endettement du débiteur
Cass. com. 12 juillet 2023, n° 22-11.321 - Si l'on ne peut que constater le recours de plus en plus fréquent au devoir de mise en garde par les emprunteurs en vue d’obtenir des dommages-intérêts, il nécessité néanmoins qu’une faute soit commise par le prêteur.
L'absence d'effet de la publication du jugement arrêtant le plan de redressement du crédit-preneur sur le droit de propriété du crédit-bailleur en l'absence de publication régulière du contrat de crédit-bail
Cass. com. 14 décembre 2022, n° 21-16.048 - La publication au BODACC du Jugement rendant opposable le plan de redressement du débiteur, quand bien même il prévoit le désintéressement du crédit-bailleur, n’a pas pour effet de rendre son droit de propriété opposable à la liquidation judiciaire du débiteur.
Le sort des sûretés assortissant un accord de conciliation suite à l'ouverture d'une procédure collective
Cass. com. 26 octobre 2022, n° 21-12.085 - La Cour de cassation est venue apporter de nouvelles précisions sur le sort des sûretés intervenue dans le cadre d'un accord de conciliation, dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure collective.
