Actualités Juridiques

Le principe de subsidiarité et contestation des AGS

Cour d'Appel de PARIS, Pôle 5, Ch. 9, 13 octobre 2022, Répertoire Général n° 21/08986 - Aux termes d'un arrêt du 13 octobre 2022, la Cour d'Appel de PARIS s'est prononcée dans le contentieux qui oppose l'institution de garantie des salaires et les Mandataires Judiciaires, au sujet de l'appréciation des fonds disponibles.