MENTION LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ :

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PROPRIÉTAIRE

Maître Cédric MIGNARD, Entrepreneur Individuel - Cabinet d'Avocat - Le Millénium, 145 Place Général de Gaulle - 83160 LA VALETTE-DU-VAR

SIRET :

922 762 554 00017

CONTACT :

Le Millénium, 145 Place Général de Gaulle - 83160 LA VALETTE-DU-VAR

NUMÉRO DE TVA :

FR18922762554

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Le cabinet de Maître Cédric MIGNARD dispose d'une police d'assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau de TOULON par l'intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux sis 47 bis Boulevard Carnot - 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.

MÉDIATEUR À LA CONSOMMATION :

« Conformément aux articles L. 612-1 et suivants issus de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, vous avez la possibilité en cas de litige avec un avocat de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation qui sera le Médiateur National près du Conseil National et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB - Médiateur à la Consommation, 22 rue de Londres - 75009 PARIS ».

Aussi, toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l'appréciation du Bâtonnier du Barreau de TOULON, Maison de l'Avocat sis 13 Rue Berrier Fontaine, CS 20508 - 83041 TOULON CEDEX 9, au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991. 

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION ET WEBMASTER :

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