Résumé de la thèse
Le contrat de crédit-bail est une technique de financement par laquelle le crédit-bailleur acquiert la propriété d’un bien en vue de le louer au crédit-preneur qui dispose d’une option d’achat au terme de la période irrévocable de location.
Dans l’hypothèse où une procédure collective est ouverte à l’encontre du crédit-preneur, le crédit-bailleur se trouve nécessairement affecté.
Le droit des entreprises en difficulté offre à l’organe compétent la possibilité d’exiger la continuation du contrat de crédit-bail, sans aucune autre contrepartie que l’exécution du contrat aux conditions initiales. Il est encore possible au Tribunal d’imposer au crédit-bailleur la cession de son contrat lorsqu’un plan de cession est envisagé. Le crédit-bailleur devra par ailleurs veiller à la préservation de ses intérêts en procédant, comme tout créancier à la déclaration de ses créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, alors qu’une seconde déclaration de créances pourra être nécessaire le cas échéant, lorsque le contrat est poursuivi au-delà du jugement d'ouverture.
En sa qualité de propriétaire du bien objet de la convention de crédit, le crédit-bailleur dispose néanmoins d’une véritable possibilité d’être désintéressé d’une partie de ses créances. Il convient cependant que sa qualité de propriétaire soit opposable à la procédure collective.
La propriété autant que le bail se trouvent, dans ce contexte, détournés de leurs rôles naturels. La propriété du crédit-bailleur n’a d’autre fin que la garantie de l’opération, ce qui conduit à établir un parallèle avec la clause de réserve de propriété et la fiducie-sûreté.
Maître Cédric MIGNARD a soutenu sa Thèse publiquement le mardi 10 décembre 2019 devant un Jury composé de :
Monsieur Lionel ANDREU, Professeur à l'Université de POITIERS
Monsieur Georges CAVALIER, Maître de conférences HDR à l'Université Jean Moulin LYON 3
Madame Laetitia TRANCHANT, Professeur à l'Université d'AIX-MARSEILLE
Madame Anne-Marie ROMANI, Maître de conférences HDR à l'Université de TOULON
Monsieur François DUMONT, Professeur à l'Université de LILLE
Ces travaux ont été réalisés sous la direction de Madame Anne-Marie ROMANI et la co-direction de Monsieur François DUMONT.
Pour des renseignements complémentaires, vous pouvez consulter le site these.fr
Dans l’hypothèse où une procédure collective est ouverte à l’encontre du crédit-preneur, le crédit-bailleur se trouve nécessairement affecté.
Le droit des entreprises en difficulté offre à l’organe compétent la possibilité d’exiger la continuation du contrat de crédit-bail, sans aucune autre contrepartie que l’exécution du contrat aux conditions initiales. Il est encore possible au Tribunal d’imposer au crédit-bailleur la cession de son contrat lorsqu’un plan de cession est envisagé. Le crédit-bailleur devra par ailleurs veiller à la préservation de ses intérêts en procédant, comme tout créancier à la déclaration de ses créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, alors qu’une seconde déclaration de créances pourra être nécessaire le cas échéant, lorsque le contrat est poursuivi au-delà du jugement d'ouverture.
En sa qualité de propriétaire du bien objet de la convention de crédit, le crédit-bailleur dispose néanmoins d’une véritable possibilité d’être désintéressé d’une partie de ses créances. Il convient cependant que sa qualité de propriétaire soit opposable à la procédure collective.
La propriété autant que le bail se trouvent, dans ce contexte, détournés de leurs rôles naturels. La propriété du crédit-bailleur n’a d’autre fin que la garantie de l’opération, ce qui conduit à établir un parallèle avec la clause de réserve de propriété et la fiducie-sûreté.
Maître Cédric MIGNARD a soutenu sa Thèse publiquement le mardi 10 décembre 2019 devant un Jury composé de :
Monsieur Lionel ANDREU, Professeur à l'Université de POITIERS
Monsieur Georges CAVALIER, Maître de conférences HDR à l'Université Jean Moulin LYON 3
Madame Laetitia TRANCHANT, Professeur à l'Université d'AIX-MARSEILLE
Madame Anne-Marie ROMANI, Maître de conférences HDR à l'Université de TOULON
Monsieur François DUMONT, Professeur à l'Université de LILLE
Ces travaux ont été réalisés sous la direction de Madame Anne-Marie ROMANI et la co-direction de Monsieur François DUMONT.
Pour des renseignements complémentaires, vous pouvez consulter le site these.fr
