Fiches Thématiques
Clause de non-concurrence
Insérée dans le contrat de travail, la clause de non-concurrence a pour objet d'engager le salarié à ne pas exercer, pendant une période déterminée, ne activité concurrente à celle de son employeur, pour son propre compte ou celui d'un autre employeur.
Contrat de crédit-bail
Le contrat de crédit-bail est une technique de financement qui permet à l’établissement de crédit, voire une société de financement, qui demeure propriétaire du bien tout au long de la durée du contrat, de satisfaire toute demande en équipement à usage professionnel du locataire, par la combinaison de diverses techniques juridiques, rendues indivisibles pour aboutir à une opération juridique complexe.
Fonds de commerce
La notion de fonds de commerce désigne l'ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, stocks) et incorporels (enseigne, nom commercial, droit au bail) qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel, et qui lui permettent l'exercice de son activité.
Liquidation Judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire, applicable au débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Elle vise à mettre fin à l'activité de l'entreprise et à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Procédure de Sauvegarde
La procédure de sauvegarde est un outil au service du débiteur visant à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté à l'issue d'une période d'observation.
Redressement Judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est applicable au débiteur en cessation des paiements. Elle est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle se conclue par un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation, qui est en principe un plan de continuation, exceptionnellement un plan de cession.
Saisie-attribution
La saisie-attribution est une saisie de créance de somme d’argent visant à permettre au créancier souhaitant obtenir le paiement de sa créance, laquelle est constatée dans un titre exécutoire, de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur.
