Fonds de commerce

Le fonds de commerce regroupe l'ensemble des éléments utilisés par le commerçant en vue de la recherche et de l'exploitation d'une clientèle.

I. La notion de fonds de commerce

En l'absence de définition légale, il convient de se reporter aux dispositions de l'article L. 141-5, alinéa 2 du Code de commerce qui précise les divers éléments qui le composent.

Il faut néanmoins préciser que le fonds de commerce est un bien distinct des éléments qui le constituent.

II. Condition d'existence du fonds de commerce : une activité commerciale

Un fonds ne peut être qualifié de commercial que s'il a pour objet une activité commerciale, c'est à dire d'effectuer à titre habituel des actes de commerce (article L. 121-1 du Code de commerce).

III. Les éléments du fonds de commerce

 A. Les éléments incorporels

1. La clientèle

Il s'agit là de l'élément le plus fondamental du fonds de commerce, puisqu'il ne peut exister de fonds de commerce sans clientèle.

2. Signes distinctifs

Il s'agit des éléments qui permettent à la clientèle de connaître et reconnaître le commerçant exploitant, tels que la marque, l'enseigne et le nom commercial

3. Droit au bail

Lorsque le commerçant est locataire des murs où il exploite le fonds, les droits qu'il tient du statut des baux commerciaux sont compris dans son fonds de commerce.

4. Créations de l'esprit et propriété intellectuelle

A titre d'illustration, des brevets d'invention et des droits d'auteurs peuvent faire partie d'un fonds de commerce.

B. Les éléments corporels

1. Machines, outils, stocks et marchandises

En ce qui concerne le matériel, il se défini comme les éléments mobiliers servant à l'exploitation du fonds de commerce.

Les marchandises sont les objets destinés à la vente et/ou à la location.

2. Immeubles

Il ne faut pas confondre un fonds de commerce avec l’immeuble qui l’héberge.

En effet, les immeubles affectés à l’exploitation d’un fonds de commerce et dont le commerçant peut être propriétaire ne font pas partie du fonds de commerce.