Procédure de Sauvegarde
I. Conditions d'ouverture de la Procédure de Sauvegarde
A. Conditions de fond
La procédure de sauvegarde est destinée au débiteur qui se trouve au bord de l'état de cessation des paiements. L'article L. 620-1 du Code de commerce précise d'ailleurs qu'elle a vocation à bénéficier au débiteur "qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements".
Il se place alors sous la protection du Tribunal afin de réorganiser son entreprise et de restructurer son passif au moyen d'un plan de sauvegarde accepté par les créanciers.
Comme le précise l'article L. 620-2 du Code de commerce, cette procédure est "destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif".
Dans ces circonstances, le débiteur peut alors bénéficier des conséquences traditionnellement liées à l'ouverture d'une procédure collective telles que l'arrêt des poursuites individuelles et l'interdiction de procéder au paiement des créances antérieures à l'ouverture de la procédure.
B. Initiative du débiteur
La procédure de sauvegarde peut être qualifiée de "volontariste" dans la juste mesure où le débiteur a la seule maîtrise.
II. Les étapes clés de la Procédure de Sauvegarde
A. Période d'observation
La procédure de sauvegarde débute par une période dite "d'observation" au cours de laquelle l'activité de l'entreprise se poursuit et le débiteur continue d'administrer l'entreprise.
Il convient de préciser que lorsqu'un administrateur est désigné - ce qui est obligatoire si l'entreprise compte au moins vingt salariés et réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à trois millions d'euros - il peut avoir avoir pour mission de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou seulement pour certains d'entre eux, tel que cela résulte des dispositions de l'article L. 622-1 du Code de commerce.
B. Impact de la procédure sur les créanciers
Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture et les créanciers postérieurs dont la créance ne remplit pas les conditions pour bénéficier du privilège de procédure et ayant pour objet la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Ce même jugement arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.
C. Bilan économique et social
Lorsqu'un administrateur est nommé, il est chargé de dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'experts.
Ce rapport a pour objet d'identifier l'origine et la nature des difficultés de l'entreprise. C'est sur la base de ce document qu'est préparé le projet de plan de sauvegarde.
D. Le plan de sauvegarde
Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, c'est le débiteur, avec le concours de l'administrateur, qui propose un plan de sauvegarde.
En l'absence d'administrateur, c'est au débiteur seul que revient la charge d'élaborer le projet de plan.
