Contrat de crédit-bail

Le contrat de crédit-bail mobilier est un contrat de louage de bien par détermination de la loi. L’article L. 313-7 du Code monétaire et financier dispose en ce sens que le contrat de crédit-bail est une opération de location.

En vertu d'une promesse unilatérale de vente, le contrat de crédit-bail donne au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.

I. Formation du contrat de crédit-bail

A. Contrat de vente

La première étape consiste, pour le crédit-bailleur, à acheter/financer le bien objet de la future période de location. L'implication du crédit-preneur reste très importante à cette étape puisque c'est lui, en vertu d'un mandat laissé par le crédit-bailleur, qui choisi le matériel.

B. Droit des contrats

Le contrat de crédit-bail est dans une large mesure, soumis au droit commun des contrats.

C. Formalités de publicité

L'opération de crédit-bail est publiée sur le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judicaire territorialement compétent statuant commercialement. Elle doit permettre l'identification des parties et celle des biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail.

Il s'agit d'une obligation qui incombe au crédit-bailleur.

Cette publicité doit être renouvelée, au bout de cinq ans et rectifiée chaque fois qu'un fait nouveau affecte les renseignements précédemment fournis. 

Le contrat de crédit-bail donne également lieu à une publicité obligatoire dans la comptabilité de l'utilisateur, laquelle doit être réalisée tout au long de la période de location.

II. Période de location

Sa durée est contractuellement fixée. A cette étape, le contrat de crédit-bail relève dans une large mesure au régime juridique du contrat de louage de bien.

Le crédit-preneur doit, au cours de cette période payer un "loyer" au crédit-bailleur et doit user de la chose "raisonnablement".

III. Les options du crédit-preneur au terme de la période de location

A l'issue de la période de location, le crédit-preneur peut choisir de lever l'option d'achat nécessairement incluse au contrat de crédit-bail et devenir propriétaire du bien.

Il peut encore opter pour un renouvellement de la location avec un loyer plus faible à verser au crédit-bailleur.

Le crédit-preneur peut encore choisir de rendre le bien au crédit-bailleur. Cette restitution doit intervenir sans délai au terme du contrat, étant précisé que les frais en résultant sont à la charge du crédit-preneur.