Clause de non-concurrence

Pour être valide, la clause de non-concurrence doit figurer dans une clause du contrat de travail ou être prévue par une convention collective. 

I. Les conditions de validité de la clause de non-concurrence

La jurisprudence pose cinq conditions de validité cumulatives (Cass. soc. 10 juillet 2002, n° 00-45.135)

A. La protection légitime des intérêts de l'entreprise

Il s'agit là de protéger notamment un savoir-faire, un fichier client... face à la concurrence.

B. Limitation dans l'espace et dans le temps

La clause de non-concurrence doit préciser la durée de son application, de sorte qu'une clause illimitée dans le temps ou d'une durée excessive est illicite.

Elle doit encore déterminer l'espace dans lequel la concurrence est interdite, étant préciser qu'une zone d'application trop large rendra la clause illicite en portant atteinte à la liberté de travail du salarié.

C. Les conditions de spécificité de l'emploi

La clause de non-concurrence ne doit pas être de nature à empêcher le salarié de retrouver un emploi qui corresponde à ses qualifications (formations et expériences).

D. Contrepartie financière

La Cour de cassation a pu préciser qu'une contrepartie financière dérisoire équivaut à l'absence de contrepartie et entraîne la nullité de la clause (Cass. Soc. 16 mai 2012, n° 11-10.760).

II. Application de la clause de non-concurrence

Dès lors que le contrat de travail est rompu, il incombe à l'employeur de verser la contrepartie financière, alors que le salarié doit s'abstenir de faire concurrence à son ancien employeur dans les conditions prévues par la clause.

Dans l'hypothèse où le salarié viole son obligation de non-concurrence, la contrepartie financière ne se trouve due que pour la seule période où le salarié a effectivement respecté la clause.

Le salarié s'expose à une condamnation à payer des dommages-intérêts à son ancien employeur en réparation du préjudice qui résulte de l'inexécution de la clause.

Il est nécessaire de préciser que le montant de ces dommages-intérêts peut être fixé forfaitairement par une clause pénale. Le salarié peut encore être condamné à une exécution en nature de la clause de non-concurrence qui peut ainsi prendre la forme d'une résiliation du nouveau contrat de travail ou d'une fermeture du fonds de commerce lui appartenant et faisant concurrence à son ancien employeur.

Ce dernier peut, par ailleurs, engager la responsabilité du nouvel employeur, s'il parvient à démontrer que celui-ci avait connaissance de l'existence de la clause de non-concurrence.