Saisie-attribution

Cette mesure d'exécution forcée est destinée à imposer la mise en œuvre d'une décision de justice qui n'a pas été réalisée d'office.

I. Modalités d'exécution

A. Signification de l’acte de saisie

La procédure débute par la signification de l’acte de saisie. Cet acte va avoir pour double effet d’interrompre la prescription extinctive de la créance objet de la saisie, d’une part, et de produire un "effet attributif immédiat" au jour de la saisie d’autre part.

Cet effet attributif immédiat ne se confond cependant pas avec le paiement effectif des sommes qui sont dues au créancier.

B. Déclaration du tiers saisi

Le tiers saisi doit déclarer, "sur-le-champ", au commissaire de justice, l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur saisi ainsi que les modalités susceptibles de les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures (articles L. 211-3 et R. 211-4, alinéa 1er du Code des procédures civiles d’exécution).

Cette obligation de déclaration se double d'une obligation de communiquer les pièces justificatives.

En cas de manquement à ses obligations, le tiers saisi encourt une condamnation à des dommages-intérêts en cas de "négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère".

C. Information du débiteur

Aux fins de garantir l’efficacité de ces mesures de saisi, le débiteur n’est averti qu'une fois que l'acte de saisie a été signifié au tiers, au moyen d'un acte de dénonciation. Cette dénonciation doit impérativement intervenir par acte de justice dans un délai de huit jours, sous peine d’entrainer la caducité de la saisie.

II. Voies de recours

Les contestations sont formées, par voie d'assignation, devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur (article R. 211-10 du Code des procédures civiles d’exécution), dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur (voir articles L. 211-4 et article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution).

III. Paiement par le tiers saisi

R. 211-7 du Code des procédures civiles d’exécution précise : "Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi".