Obligation annuelle d'information des cautions
L'obligation annuelle d'information est une exigence légale qui s'applique notamment en matière de droit bancaire et financier.
I. Principes généraux de l'obligation d'information annuelle
L'obligation d'information annuelle des cautions est une mesure légale imposée au créancier professionnel pour garantir la transparence et la protection des cautions.
Cette obligation a été unifiée par l'article 2302 du Code civil, introduit par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qui a remplacé les dispositions éparses antérieures.
Elle s'applique aux cautionnements souscrits par des personnes physiques ou, dans certains cas, par des personnes morales, et vise à informer la caution sur l'évolution de la dette garantie.
A. Contenu de l'information
Le créancier professionnel doit communiquer, avant le 31 mars de chaque année, les informations suivantes à la caution :
- Le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente.
- Le terme de l'engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, la faculté de résiliation et les conditions pour l'exercer.
B. Sanction en cas de manquement
En cas de défaut d'information, le créancier est déchu de son droit de réclamer les intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Cette déchéance ne concerne que les intérêts et pénalités, et non le principal de la dette ou d'autres sommes dues en vertu du cautionnement.
II. Champ d'application de l'obligation
A. Cautions concernées
L'obligation d'information annuelle s'applique :
- Aux cautions personnes physiques engagées envers un créancier professionnel.
- Aux cautions personnes morales lorsqu'elles garantissent un concours financier accordé à une entreprise par un établissement de crédit ou une société de financement.
B. Créanciers concernés
Seuls les créanciers professionnels, tels que les établissements de crédit ou les sociétés de financement, sont soumis à cette obligation. Les créanciers non professionnels ne sont pas concernés.
III. Modalités de mise en œuvre
A. Preuve de l'information
Le créancier doit prouver qu'il a bien adressé l'information annuelle à la caution. La preuve peut être apportée par tout moyen, mais la jurisprudence privilégie les lettres recommandées avec accusé de réception ou des constats d'huissier.
B. Frais de l'information
L'information annuelle doit être fournie à la caution sans frais pour cette dernière. Le créancier ne peut pas non plus facturer ces frais au débiteur principal.
IV. Sanctions et exceptions
A. Déchéance des intérêts
Le défaut d'information entraîne la déchéance des intérêts et pénalités échus pour la période concernée. Cependant, cette sanction ne libère pas la caution des autres obligations, telles que le paiement du principal ou des indemnités d'exigibilité anticipée.
B. Exceptions personnelles
La déchéance des intérêts est une exception personnelle à la caution qui l'invoque. Elle ne profite pas aux autres cautions, même si elles sont solidaires.
V. Évolutions législatives et jurisprudence
A. Réforme de 2021
L'ordonnance n° 2021-1192 a unifié le régime de l'information annuelle, remplaçant les dispositions antérieures issues de divers codes (Code civil, Code monétaire et financier, Code de la consommation).
Cette réforme vise à simplifier et harmoniser les règles applicables.
B. Jurisprudence notable
La Cour de cassation a précisé que la déchéance des intérêts ne s'applique qu'à la période où l'information n'a pas été fournie, et non à l'ensemble de la durée du cautionnement (Cass. com. 15 novembre 2017, n° 16-22.396).
La preuve de l'information ne peut être déduite de la simple facturation des frais afférents à l'information(Cass. com. 15 décembre 2015, n° 14-10.675).
