Droit des sociétés
Le droit des sociétés est la branche du droit privé qui étudie les sociétés civiles et commerciales. Les règles du droit des sociétés prévoient l'ensemble des dispositions nécessaires à la création ainsi qu'au fonctionnement de la société.
La définition de la société est donnée par l'article 1832 du Code civil aux termes duquel : "La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes" .
Cette définition traditionnelle est désormais dépassée au regard des dispositions de l'article 1833 du même Code qui précise que toute société doit être gérée "dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité".
Aujourd'hui, c’est l’intérêt de la société elle-même qui doit orienter l’action des dirigeants de la société et, dans cette tâche, ces derniers doivent dorénavant s’interroger sur les conséquences environnementales et sociétales des activités qu’ils souhaitent entreprendre à travers la société.
Les premières années du XXIe siècle ont été marquées par un regain de textes qui cherchent à réformer en profondeur la matière afin de l'adapter aux nouvelles exigences économiques (globalisation des échanges, mondialisation du capitalisme, croissance de l'épargne publique, simplification des formes juridiques, digitalisation de la vie sociétaire et allégement des formalités) et qui ambitionnent de la simplifier.
Que ce soit en matière de conseil, de rédaction d’actes ou de contentieux commercial, Maître Cédric MIGNARD répond à vos problématiques.
Maître Cédric MIGNARD vous oriente dès la constitution de votre société et vous apporte de l'aide quant au choix de la structure la plus adaptée, la rédaction des statuts et des pactes d’associés ou d'actionnaires.
Maître Cédric MIGNARD se charge également de l’immatriculation de la société et de son enregistrement auprès du greffe.
Il assure également le suivi juridique courant de votre société et l’accomplissement des formalités légales (rédaction des procès-verbaux d'Assemblée Générale, modification des statuts, démission du gérant, transfert de siège social ou d’établissement, réactivation de la société suite à sa radiation).
