Droit bancaire

Le droit bancaire se définit comme l’ensemble des règles visant à régir les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit. Il s’agit plus communément du droit applicable aux opérations de banque, qui s’adressent à tous, particuliers consommateurs ou entreprises et s’applique quotidiennement.

Ainsi, le droit bancaire s'applique aux opérations de banque réalisées par les entreprises bancaires.

Le client de la banque est réputé être la partie faible dans la relation contractuelle : il est généralement un profane des opérations bancaires, et les contrats qu’il conclut avec la banque sont bien souvent des contrats d’adhésion.

Ce souci de protection du client se traduit par le caractère impératif des règles : le principe de la liberté contractuelle est écarté sur de nombreux points. En outre, la loi prévoit que tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un établissement de crédit (article L. 316-1 Code monétaire et financier).

DROIT DU CRÉDIT

Le droit du crédit est un domaine complexe et en constante évolution. Tout cela impose une maîtrise de cette législation spécifique  pour protéger les droits des emprunteurs et assurer une issue favorable en cas de litige.

Maître Cédric MIGNARD vous accompagne dans toutes les étapes de résolution de vos problèmes liés aux crédits bancaires et opérations de leasing (crédit-bail, location avec option d'achat), aux responsabilités des banques et aux procédures de saisie sur compte bancaire.

CAUTIONNEMENT ET DISPROPORTION DE L'ENGAGEMENT

La législation impose aux banques une obligation d’évaluer la solvabilité de leurs clients avant de leur accorder un crédit.

Cependant, il arrive parfois que certaines d’entre elles ne satisfassent pas cette obligation, mettant dès lors en difficulté les emprunteurs, ces derniers se retrouvant, dans ces circonstances avec un crédit bien trop important à rembourser, au regard de leurs capacités financières...

LE DEVOIR DE MISE EN GARDE

Au-delà d'un obligation « classique » d'information consacrée peu à peu par la Jurisprudence, les juges du fond puis la Cour de cassation ont, au fil du temps et des décisions mis à la charge des établissements de crédit un devoir dit « de mise en garde » créant dans le même temps un régime de responsabilité complet. 

Le Banquier se trouve désormais dans l'obligation de mettre en garde l’emprunteur non averti contre le risque d’endettement excessif né de son engagement. Le bénéfice de cette mise en garde a été étendu aux cautions non averties par la Jurisprudence.

En cas de manquement à cette obligation de mise en garde, l’établissement de crédit engage sa responsabilité et doit réparer la perte de chance causée à son client par l’octroi de dommages et intérêts. Les règles régissant la matière se trouvent désormais codifiées dans le Livre III du Code de la consommation. 

Il convient de préciser que le devoir de mise en garde ne se limite pas aux seules informations chiffrées fournies par le Banquier.

Maître Cédric MIGNARD analyse les éléments qui vous ont été remis et vous conseille sur l'opportunité d'engager la responsabilité de l'établissement de crédit.

OPÉRATIONS DE LEASING ET CRÉDIT-BAIL

Le contrat de crédit-bail est une technique de financement qui permet à l’établissement de crédit, voire une société de financement, qui demeure propriétaire du bien tout au long de la durée du contrat, de satisfaire toute demande en équipement à usage professionnel du locataire, par la combinaison de diverses techniques juridiques, rendues indivisibles pour aboutir à une opération juridique complexe. 

Au terme du contrat, libre au preneur de lever, ou pas, l’option d’achat nécessairement incluse dans la convention afin qu’il devienne lui-même propriétaire du bien.

Auteur d'une Thèse de Doctorat intitulée "Le crédit-bailleur mobilier face à la procédure collective du crédit-preneur", Maître Cédric MIGNARD intervient dans toutes vos problématiques relatives aux contrats de leasing.

SAISIE SUR COMPTE BANCAIRE

En cas de non-remboursement d’un crédit, la banque a la faculté de procéder à une saisie sur compte bancaire pour récupérer les sommes dues, dès lors qu'elle dispose d'un titre exécutoire.

Maître Cédric MIGNARD vous apporte conseille et vous défend s'assurant de la légalité de la saisie, et en vous aide à la contester si nécessaire.