Prévention des difficultés des entreprises et procédures collectives

PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

Jusqu’à présent on parlait de droit des procédures collectives de manière générale ou de droit des faillites. Cette terminologie a évolué et désormais, on emploi l’expression de droit des entreprises en difficulté.

Cette modification qui pourrait paraître purement formelle reflète, en réalité une évolution très importante de la matière qui n’a plus vocation à simplement s’orienter vers le désintéressement des créanciers mais devient un ensemble de règles destinées à prévenir et traiter les défaillances des entreprises.

La prévention des difficultés des entreprises demeure un domaine complexe notamment dans la mesure où les textes ne définissent pas la notion d'entreprise en difficulté.

L'article du Code de commerce qui définit la procédure de sauvegarde précise que celle-ci est ouverte sur demande du débiteur qui justifie "de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter".

La philosophie de l’ensemble des réformes engagées en la matière est de faciliter, par une meilleure connaissance de la situation financière de l'entreprise, l'adoption précoce de mesures efficaces de redressement.

Cela se manifeste notamment par l’instauration de procédures préventives : le mandat ad hoc et la procédure de conciliation, qui se révèlent très efficaces pour aider les entreprises qui connaissent des difficultés.

Le législateur de 2005 a instauré, en outre, la procédure de sauvegarde qui permet aux entreprises in bonis d'avoir recours à une procédure de traitement judiciaire des difficultés.

Cette nouvelle architecture doit conduire le Dirigeant et ses conseils à opérer des choix en fonction de la situation économique de l'entreprise.

Maître Cédric MIGNARD analyse la situation de votre entreprise et vous conseille sur l'ouverture éventuelle de la procédure la plus adaptée.

PROCÉDURES COLLECTIVES

Lorsque les mesures de prévention ont échouées, il est nécessaire de passer à la phase judiciaire pour régler le sort du débiteur en difficulté.

L'intervention du Tribunal constitue un ultime recours dans un contexte particulièrement difficile, surtout si les procédures amiables n'ont pu aboutir.

L’article qui définit le redressement judiciaire retient que l’entreprise doit se trouver en état de cessation des paiements, ce qui suppose qu’elle ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

La procédure de liquidation judiciaire est, pour sa part, la procédure applicable au débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

C'est donc par une appréciation judiciaire de la situation économique de l'entreprise, que va s'ouvrir une procédure lourde de conséquences pour le débiteur lui-même d'abord, mais pour tous les intervenants.

Maître Cédric MIGNARD vous accompagne à chaque étape des procédures collectives, conteste si nécessaire le passif déclaré par les créanciers et veille à la sauvegarde de vos intérêts.

Si une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) est ouverte au bénéfice de votre partenaire économique, votre Avocat se chargera de déclarer votre créance et de suivre l’évolution de la procédure avec le Mandataire Judiciaire.